Défiscalisation “Loi Pinel”
Vous constituer un patrimoine immobilier de qualité en profitant du régime de défiscalisation de la loi Pinel ! Tel est notre engagement !
Nous sélectionnons pour vous des biens sur la France entière en privilégiant l’emplacement de qualité, la priorité devant être non pas la défiscalisation mais l’immobilier !
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prorogé jusqu’en 2021, la loi Pinel permet à tout investisseur fiscalement domicilié en France achetant un logement neuf pour le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt. La base de celle-ci est constituée par le prix de revient du logement* plafonné à 300 000 €.
*Prix d’acquisition majoré des frais afférents à celle-ci : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.
Le contribuable peut choisir d’étaler sa réduction d’impôt sur 6 ans ou sur 9 ans (période d’engagement) avec une possibilité de prorogation (lorsque le logement reste loué dans les conditions de loyer et de ressources requises) après l’engagement initial, jusqu’à 12 ans :
✧Sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 12% avec la possibilité de proroger, après l’engagement initial, sur deux fois trois ans, soit 6 ans supplémentaires. Dans ce cas la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient* pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale ;
✧ Sur 9 ans, la réduction d’impôt est de 18% avec une possibilité de prorogation après l’engagement initial, pour 3 ans et 3% supplémentaires.
Pinel : option initiale pour 6 ou 9 ans
Cette réduction d’impôt reste soumise à différentes conditions indispensables.
- Le dispositif ne s’applique qu’aux acquisitions à titre onéreux, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, de locaux à usage de logement donnés en location dans certaines conditions. Attention tous les investissements ne sont pas éligibles !
- Le logement doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou label BBC selon la date de dépôt du permis de construire ;
- Le logement Pinel doit être situé dans des zones éligibles et est soumis à un plafond du prix au m2 (5 500€ par m2) ;
- Les investissements Pinel sont limités à deux logements par an (dans la limite de 300 000 €) ;
- La loi Pinel est concernée par le plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ ;
- Le contribuable effectuant cet investissement, doit s’engager à louer son logement nu à usage d’habitation, dans les 12 mois suivant la livraison de ce bien, pendant une durée de 6 ans, 9 ans avec des possibilités de prorogation ;
- L’investissement en loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement.
Liste non exhaustive, nous consulter.
Avantages
La loi Pinel permet également au contribuable de pouvoir louer le logement à ses ascendants ou ses descendants, si les conditions de loyers et de ressources sont respectées, pour les acquisitions faites à compter du 1er janvier 2015.
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