La Fiscalité de l’Epargne Retraite
Vous pouvez investir sur des contrats Epargne Retraite de type ARTICLE 83, PERP, MADELIN et PERCO dont les cotisations sont déductibles de vos revenus sous un certain plafond que nous nommerons Le Plafond d’Epargne Retraite (PER) qui se calcule de la façon suivante :
PER (année n) = 10% du Revenu Professionnel (année n-1) – Cotisations Versées (année n-1)
Avec “Revenu professionnel” correspondant à :
✧ Salaires (après abattement pour frais professionnels) ;
✧Rémunérations TNS (après abattement pour frais professionnels) ;
✧BIC / BNC / Bénéfices agricoles;
✧Minimum = 1 PASS, Maximum = 8 PASS*
Et avec “Cotisations Versées” correspondant à :
✧Cotisations aux régimes de retraite supplémentaires obligatoires d’entreprise dits article 83 (hors versements individuels facultatifs);
✧Cotisations Madelin pour partie (le contrat Madelin Retraite bénéficie d’un plafond spécifique : 10% du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS*) ;
✧Abondement PERCO ;
✧Jours de congés monétisés.
Celui-ci est constitué chaque année et est « utilisable » pendant 4 ans. Votre avis d’imposition mentionne donc 4 générations de PER.
Comment est-il consommé ?
L’article 41 ZZ ter de l’annexe III au Code Général des Impôts précise que : “les cotisations ou primes versées au cours d’une année s’imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année…, puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes…, en commençant par le plus ancien.”
* PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 39 732 € en 2018