Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Système d’épargne collectif permettant aux salariés et aux chefs d’Entreprises de se constituer une épargne. Les versements du salarié peuvent être complétés par un versement de l’Entreprise appelé Abondement. Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire. Les sommes (versements du salarié et l’abondement consécutif) versées en année n sont indisponibles pendant 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe (PEI).
Conditions de mise en place :
Avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. Attention : l’emploi d’un apprenti seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.
✧ PEE: Négocié si présence d’un comité d’entreprise ou de délégués syndicaux
✧ PEI : Ratifié aux 2/3 des salariés, ou négocié avec le comité d’entreprise ou les délégués syndicaux.
Qui sont les bénéficiaires?
✧ Tous les salariés
✧ Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral*
✧ Le conjoint collaborateur et conjoint associé*
✧ Les salariés ou TNS en cumul emploi retraite
* dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’année de versement et les 2 années qui précèdent
Versements et plafonds
Les versements sont facultatifs et peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle.
Le PEE/PEI peut être alimenté avec :
✧ Les sommes issues de l’intéressement ;
✧ Les sommes issues de la participation ;
✧ Les sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le PERECO) ;
✧ Les sommes provenant d’un compte épargne temps.
Les versements volontaires :
Les versements volontaires (hors intéressement, participation, abondement et transferts) sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle du salarié de l’année en cours ou pour le Travailleur Non Salarié, le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Pour les conjoints collaborateurs et les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération, le plafond est forfaitairement fixé à ¼ du plafond annuel de sécurité sociale**.
L’abondement de l’Entreprise
C’est un versement complémentaire de l’entreprise au versement du bénéficiaire.
Il est facultatif et les règles d’abondement sont prévues par le règlement du plan. L’abondement peut être fonction du montant du versement, de tranches de versement ou de l’ancienneté des bénéficiaires.
Le taux maximum est de 300% du montant du versement volontaire et est plafonné à 8% du plafond annuel de sécurité sociale**.
Fiscalité de l’abondement
| BENEFICIAIRES exonération totale de charges salariales (hors CSG/CRDS) et d'impôt sur le revenu (sous conditions) | |
|---|---|
| Régime Social | Régime Fiscal |
| CSG / CRDS Taux : 9,7 % (CSG 9,20 % + CRDS 0,50 %) Assiette : 100 % du montant brut perçu Paiement : - Salariés : Prélevés sur le montant perçu et déduits par l’entreprise pour paiement à l’URSSAF - Travailleur non salarié (TNS) : Non prélevés sur le montant perçu. Les montants perçus sont déclarés dans les revenus professionnels. L’URSSAF calcule et appelle la CSG/CRDS à payer. | Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale** L'abondement est exonéré car placé sur le plan d'épargne. |
| ENTREPRISE Exonération quasi-totale de charges patronales et déduction de l’assiette du bénéfice imposable |
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|---|---|
| Régime Social | Régime Fiscal |
| Forfait social PEE Taux : Pour les sommes versées à compter du 01/01/2019 -Entreprises<50 salariés : Exonération sur Abondement et participation -Entreprises<250 salariés : Exonération sur intéressement -Autres : Taux de 20% Assiette : 100% du montant brut versé (abondement, intéressement, participation) Paiement : payé en sus par l’entreprise à l’URSSAF |
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Fiscalité des retraits
Les sommes (versements du salarié et l’abondement consécutif) versées en année n sont indisponibles pendant 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés. Les plus-values de cession sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.