Participation
Alors que l’intéressement consiste à verser à chaque salarié une part sur les résultats de l’entreprise, la participation consiste à verser une part sur les bénéfices de celle-ci.
Conditions de mise en place
La Réserve Spéciale de Participation (RSP) correspond au partage des résultats d’une entreprise avec ses salariés. Elle est :
✧ Obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés qui réalise des bénéfices ;
✧ Mise en place de manière volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
✧ Collective : tous les salariés (au sens du droit du Travail) de l’entreprise ou de ses établissements en bénéficient.
Dans les entreprises nouvellement créées (non issues d’une entreprise existante), elle devient obligatoire à compter du 3éme exercice clos après le passage du seuil d’effectif. La participation est calculée et versée chaque année (une fois par an) aux salariés.
Qui sont les bénéficiaires ?
✧ Tous les salariés de l’Entreprise (quel que soit le contrat de travail) ;
Et
✧ Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
✧ Les chefs d’entreprises, présidents, Directeurs Généraux, gérants ou membres du directoire non titulaires d’un contrat de travail ;
✧ Le conjoint du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et qu’il y ait bien dans l’entreprise un salarié distinct du conjoint collaborateur.
Si l’effectif de l’entreprise se limite au seul mandataire social disposant également d’un contrat de travail, la mise en place d’un accord de participation n’est pas possible.
NB : Les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs définis ci-dessus sont éligibles dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés en cas d’application d’une formule dérogatoire et uniquement pour la part correspondant à la formule dérogatoire.
Entreprises concernées
Toute entreprise quelle que soit la nature de son activité et/ou sa forme juridique.
Conditions d’effectif :
✧ Accord volontaire : au moins un salarié pendant 3 mois sur l’exercice
✧ Accord obligatoire : au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’exercice de calcul et les 2 qui précèdent.
Mise en place
L’accord de participation est toujours un accord négocié :
✧ Selon le droit commun de la négociation collective dans le cadre d’une convention de branche ou d’accord professionnel ;
✧ Ou entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou le Comité Entreprise ;
✧ Ou (à défaut de représentants des salariés) à la suite d’une ratification à une majorité aux 2/3 des salariés.
Délai de conclusion :
✧ Formule de calcul légale : signature dans l’année suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est devenue obligatoire.
✧ Formule de calcul dérogatoire : signature avant la fin de la 1ère moitié du 1er exercice d’application.
La durée d’application est indiquée dans l’accord.
Montant de la prime
La formule de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) peut être la formule légale ou une formule dérogatoire. L’accord de participation indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. L’entreprise peut verser un supplément de participation dont le montant ne peut toutefois pas dépasser les montants ci-dessous.
Le montant de la prime est encadré par deux plafonds :
✧ Un plafond collectif : 50% du bénéfice net comptable (plafond par défaut) ;
✧ Un plafond individuel : 75% du Plafond annuel de la sécurité sociale** par bénéficiaire.
** PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 40 132€ en 2020
Répartition de la prime
Celle-ci peut se faire soit :
✧ Uniformément entre les bénéficiaires (tous les bénéficiaires reçoivent la même prime) ;
✧ Proportionnellement au salaire brut annuel, ce dernier étant limité à 4 PASS** ;
✧ Proportionnellement à la durée de présence sur l’exercice : temps de présence selon la définition légale du temps de Travail.
La prime de participation du chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail (dans les entreprises de moins de 50 salariés uniquement) est plafonnée. la rémunération de référence du chef d’entreprise est plafonnée au salaire le plus élevé dans l’entreprise. De fait, le chef d’entreprise touche le même montant de RSP que son salarié le mieux payé dans le cas d’une répartition proportionnelle à la rémunération.
Disponibilité / Affectation de la prime
La RSP est calculée et versée au plus tard le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de calcul.
Au moment du calcul des primes individuelles, l’entreprise demande au salarié son choix d’affectation de sa prime individuelle. Le salarié a le choix de :
✧ Percevoir directement sa prime ;
et/ou
✧ De l’affecter à son PEE/PEI et/ou son PERECO/PERECOI. Les sommes sont alors bloquées jusqu’à l’échéance du plan (5 ans pour le PEE/PEI et jusqu’au départ en retraite pour le PERECO/PERECOI) sauf cas de déblocages anticipés.
A défaut de choix exprimé par le salarié dans le délai indiqué (généralement 15 jours), la prime est investie, lorsqu’il existe un PERECO/PERECOI dans l’entreprise, à 50% sur le PERECO/PERECOI et à 50% sur le PEE/PEI.
La prime de participation peut aussi être complétée par un abondement dont les plafonds sont ceux du plan dans lequel elle est placée (PEE/PEI ou PERECO/PERECOI).
Fiscalité
| BENEFICIAIRES | |
|---|---|
| Régime Social | Régime Fiscal |
| Exonération de charges sociales salariales des primes de participation hors : CSG / CRDS Taux : 9,7 % (CSG 9,20 % + CRDS 0,50 %) Assiette : 100 % du montant brut perçu Paiement : - Salariés : Prélevés sur le montant perçu et déduits par l’entreprise pour paiement à l’URSSAF - Travailleur non salarié (TNS) : Non prélevés sur le montant perçu. Les montants perçus sont déclarés dans les revenus professionnels. L’URSSAF calcule et appelle la CSG/CRDS à payer. Déductibilité : 6,8% sur la part des primes de participation perçues directement. La CSG sur la part des primes placées dans un plan d’épargne salariale n’est pas déductible. Modalités déclaratives : le bénéficiaire déclare dans son revenu la partie perçue uniquement. L’employeur passe en paie la prime de participation en différenciant la part versée sur le plan d’épargne et la part perçue en cash et leur affecte une assiette de CSG déductible différente. | Exonération d'impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale.
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| ENTREPRISE | |
|---|---|
| Régime Social | Régime Fiscal |
| Exonération de charges sociales patronales des primes de participation. Forfait social Exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les sommes versées à compter du 1/01/2019. |
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